En France, un locataire peut choisir de procéder à une cession de fonds de commerce avec un bail commercial en cours de validité. En effet, un locataire peut, sauf mention du contraire, céder l’ensemble du fonds de commerce dans le cadre d’une convention dite de « cession du bail seul ». Pour cette raison, il est important de faire la part des choses entre la cession du droit au bail de la cession du fonds de commerce à proprement dite.
Une telle opération de cession de bail commercial peut se faire suite à une simple notification auprès du propriétaire ou encore dans certains cas nécessiter un accord du bailleur. Une fois la cession effectuée, le nouvel exploitant poursuit le bail initial avec les mêmes conditions de départ. Une cession ainsi effectuée permet d’échapper à la très lourde procédure d’établissement d’un nouveau contrat de location tout en assurant l’antériorité du bail initial offrant un droit à la reconduction.
Toutefois, la cession d’un fonds de commerce est régie par une multitude de règles à respecter. Nous faisons le point pour vous !
Qu’est-ce qu’une cession du droit au bail ?
La cession de droit au bail consiste à faire transférer un bail commercial d’un exploitant sortant à un autre exploitant entrant. Cet acte juridique permet de garder intact l’ensemble des dispositions, des droits ainsi que des conditions à respecter. Le locataire cédant peut choisir de monnayer ou pas ce type d’opération avec le cessionnaire reprenant.
En reprenant un bail déjà entamé, le locataire hérite des mêmes conditions initiales prévus par le bail. Dans de rares cas de transmission des droits au bail, la transaction s’opère à titre gratuit. Ce cas de figure demeure particulièrement rare en raison de la grande valeur patrimoniale en lien avec le droit au bail. Plus encore, cette valeur estimée n’est en aucun cas en lien avec les résultats économiques ou encore avec les bénéfices issus de l’exploitation du fonds de commerce lui-même. La cession du fonds de commerce peut alors s’effectuer en contre partie du versement d’une indemnité donnée et l’agrément préalable du bailleur. En somme, cette opération peut se résumer en la substitution d’un premier locataire sortant par un autre locataire entrant qui peut alors bénéficier des mêmes droits et obligations que l’ancien exploitant.
Quelles sont les conséquences pour le cédant ?
Dans le but d’être en mesure de céder son bail, le locataire sortant doit légalement prouver sa capacité à vendre le droit au bail. Pour ce faire, il doit notamment garantir au repreneur de son entière disposition à la prise en charge entière de l’opération de cession du droit au bail. Il est également important de prendre en considération la fiscalité du fonds de commerce en cours.
Par ailleurs, dans l’écrasante majorité des cas, le bail commercial admet une clause de solidarité visant à protéger le cédant cessionnaire concernant le paiement des loyers et des charges, ce qui fait des deux parties ce qu’on appelle des « co-débitaires » solidaires vis-à-vis du bailleur.
