Lors de loyer impayé, existe-t-il une procédure simplifiée afin d’expulser les preneurs de locaux commerciaux ?

Il existe plusieurs moyen et raisons juridiques afin d’allonger une procédure d’expulsion d’un locataire d’un local commercial. En effet, de tels moyens existent tels que le droit d’appel dont bénéficie le locataire qu’il ne peut exercer qu’avec une raison valable ou bien un contrat de bail défectueux et qui disposerait d’une clause résolutoire. Le processus d’expulsion peut aussi être rallongé dans le cas où une procédure entre le locataire et le propriétaire, qui ne peut être en rapport avec le paiement du loyer.

Vous trouverez ici le calendrier des procédures qui vous donnera un aperçu des différentes étapes lors d’une procédure d’expulsion dans le cadre d’une clause résolutoire du bail lors d’une rupture de contrat.

1^ère étape : Le relance « simple » :

Cette étape est facultative. En effet, un simple SMS, mail, courrier voire un appel téléphonique suffit. L’objectif étant de régulariser les paiements des loyers.

Le débiteur sera contacté par le gestionnaire de bien entre le 5 et le 15 mois du mois.

2^ème étape : La mise en demeure :

Cette étape peut aussi être facultative. Cela dépend du bail.

L’objectif étant d’informer et d’instaurer un dialogue avec le débiteur. Ajouter des frais de relance permet en règle générale d’attirer l’attention du locataire.

Cette mise en demeure doit être effectué au travers de LRAR. Elle devra compter le montant actualisé de la dette à une date donnée, la date de signature, coordonnées complètes du débiteur ainsi que du créancier et enfin le lieu du bail.

La mise en demeure doit être informer le locataire du délai de paiement de 8 jours à compter du jour de la réception de la lettre.

Le débiteur sera contacté par le gestionnaire de bien entre le 5 et le 15 mois du mois.

3^ème étape : le commandement de payer :

Le commandement de payer est livrée par un huissier qui opère en tant qu’agent de d’état.

Ce document sera primordial à l’expulsion du locataire.

Cet acte coute entre 100 et 450 euros. Le prix variant en fonction de l’importance du déplacement que l’huissier doit effectuer au domicile du débiteur.

Le locataire est donc notifié du délai d’un mois qui commence dès la réception du document. Délai durant lequel, il est dans l’obligation de payer la dette.

Il est recommandé par le gestionnaire de bien d’envoyer ce document après le délai de 8 jours de la mise en demeure.

4^ème étape : prise d’une date au tribunal :

Cette étape requière un avocat puisque ce sera lui qui se rend au tribunal afin de condamner et s’assurer que la dette sera payer et l’application de l’expulsion. L’avocat présentera une assignation au tribunal ainsi que l’entièreté du dossier ce qui permettra au tribunal de prendre sa décision.

L’affaire peut être assigné à un juge dans le cas où le montant de la dette serait importante. Lorsque le jugement est rendu, un document légal est émis qui permettra d’appliquer la décision prise par ce tribunal

Les délais administratifs n’étant pas fixés, ils dépendent du tribunal auprès duquel l’affaire est assignée.

Il est recommandé par le gestionnaire de bien d’entamer la procédure le jour de l’envoie du commandement de payer afin de gagner un mois dans les délais d’expulsion.

5^ème étape : délivrance du commandement de quitter les lieux :

Il y a deux éventualités :

1. Le locataire quitte les lieux
2. Un commandement de quitter les lieux dans les 8 jours est livrée par l’huissier.

L’avocat présentera une assignation au tribunal ainsi que l’entièreté du dossier ce qui permettra au tribunal de prendre sa décision.

Les délais administratifs n’étant pas fixés, ils dépendent du tribunal auprès duquel l’affaire est assignée et de la demande.

Lorsque le jugement est rendu, un document légal est émis qui permettra d’appliquer la décision prise par ce tribunal

Il est recommandé par les avocats spécialiste en immobilier commercial d’entamer la procédure le jour de l’envoie du commandement de payer afin de gagner un mois dans les délais d’expulsion.

6^ème étape : intervention des forces de l’ordre :

Le locataire n’a pas encore quitté les lieux et ne s’est pas acquitté de sa dette.

Vous pouvez faire appel aux forces de l’ordre, avec la présence d’un huissier afin de libérer les locaux et un serrurier changera les serrures.