Un commerçant exploitant un fonds de commerce peut, s’il le souhaite, décider de céder son bail commercial. La cession d’un fonds de commerce englobe à la fois la cession du droit au bail à proprement dit mais aussi le droit à l’exploitation des locaux commerciaux. En d’autres termes, en cédant un fonds de commerce, c’est tout le droit au bail qui est compris avec et donc l’exploitation des locaux.
Pour autant, un locataire, peut dans certains cas, choisir de grader son fonds de commerce et de ne céder que son emplacement ainsi que son droit au bail. Pour ce faire, il devra généralement obtenir l’agrément du propriétaire avant de passer à l’étape suivante. Pour comprendre le processus par lequel cette opération se met en place, découvrez l’ensemble des formalités du droit au bail directement dans cet article.
- Qu’est-ce qu’une cession de droit au bail ?
A la question un locataire d’un bail commercial peut-il céder son bail ? La réponse est oui. Une cession de droit au bail consiste, en tant que bénéficiaire à se retirer de son droit au bail, en opérant un transfert des droits à une tierce personne appelée cessionnaire. Le bail reste donc le même à l’exception faite du changement du nom du locataire.
Une telle cession peut se faire moyennant argent ou à titre gratuit. Elle fait profiter le repreneur des mêmes droits que le cédant tout en étant soumis aux même obligations et droits prévus dans le bail initial.
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- En quoi consiste le principe de liberté de cession du fonds en faveur de l’acquéreur ?
Il arrive parfois que le bail commercial stipule une convention interdisant la cession du fonds de commerce par le locataire. Cela implique à la fois le fonds de commerce en lui-même ainsi que les droits en lien avec le renouvellement. Cette mention est encadrée dans l’article L. 145-16 du code du commerce. Sur le bail commercial, cette clause porte une mention interdisant la cession du bail à l’exception d’un « successeur dans son commerce ».
III. Quelles sont les formalités de la cession
Plusieurs règles sont à respecter lors de la vente du droit au bail. Cela commence tout d’abord par la signification de la cession au bailleur en plus de l’établissement d’un état des lieux préalable.
- Procéder à un état des lieux préalable : l’article L. 145-40-1 du Code de commerce exige d’instaurer un état des lieux à l’entrée du local entre le bailleur et le cessionnaire. A défaut de respecter cette exigence, des litiges peuvent survenir en lien avec la dégradation des lieux devant faire l’objet de travaux non autorisés.
- Le sens de la cession au bailleur : lorsqu’il s’agit de la cession de créance, celle-ci doit être notifiée au bailleur selon l’article 1690 du code civil.
- Sanction du défaut de signification de l’acte : à défaut du respect des mentions de l’article 1690 du Code civil, la cession ne peut être annulée mais peut seulement être opposée aux tiers et par là le bailleur.
