Avez-vous songé à louer un local commercial ou professionnel ? Qu’en est-il de l’état des lieux d’entrée ? Vous le savez surement, mais cette étape est très importante puisqu’elle permet de formaliser, par écrit, l’état du bien loué à l’arrivée du locataire. Lorsque ce dernier voudra s’en aller, l’état du local sera comparée à celle de départ, c’est-à-dire celle décrite dans l’état des lieux. Il sera ainsi plus simple d’identifier les dégradations causées par le locataire. Mais donc, quand est-ce qu’il faut utiliser ce document ?
Quand faire l’état des lieux d’entrée pour un local commercial ou professionnel ?
Tout d’abord, il convient de s’attarder sur les informations qui doivent être contenues dans ce document :
- La date de l’état des lieux d’entrée, bien évidemment.
- L’adresse du local mis en location.
- Les coordonnées du propriétaire ainsi que celles du locataire.
- La description précise de chaque pièce, revêtement, sol, fenêtre, plafond, mur.
- Relevés des compteurs d’eau, d’électricité et de gaz.
L’état des lieux doit être fait lorsque les clés sont remises au locataire. Lorsque le propriétaire lui donne l’accès aux locaux, il convient de faire un état des lieux. Souvent, l’état des lieux est effectué le jour-même de la signature du contrat de bail. Mais qui est-ce qui est en charge de mener l’état des lieux ?
Qui devrait faire l’état des lieux d’entrée ?
L’état des lieux doit être effectué en présence du propriétaire et du locataire, ou bien en présence de leurs représentants. Ça pourrait être l’agence qui représente le propriétaire par exemple. Par la suite, le document doit être signé par les deux parties (propriétaire et locataire), et un exemplaire doit être remis à chacun.
En cas de désaccord lors de l’état des lieux d’entrée, un huissier de justice pourrait intervenir, leur permettant de l’établir de façon objective. Les frais d’huissier seront payés par le propriétaire et le locataire. La date d’arrivée de l’huissier sera communiquée aux deux parties pas moins de 7 jours à l’avance à travers une lettre recommandée avec accusé de réception.
Comment effectuer un état des lieux d’entrée ?
Notre formulaire est à votre disposition pour faire l’état des lieux d’entrée. Vous pourrez déterminer l’état de chaque équipement présent dans le local, en indiquant les caractéristiques particulières de chacun. En cas de problème, les différentes précisions apportées à l’état des lieux pourrait bien s’avérer être la solution !
Le locataire pourra demander au bailleur d’apporter des modifications à l’état des lieux d’entrée dans un délai de 10 jours, à partir de la date de réalisation de l’état des lieux d’entrée, tandis qu’il est de 30 jours pour les éléments de chauffage (cette période débute à partir du premier mois de la période de chauffe).
L’état de lieux d’entrée, un document essentiel !
Vous l’aurez compris, il est essentiel de faire un état des lieux d’entrée ! Si le propriétaire ne le fait pas, alors il n’aura aucune preuve formelle, écrite noir sur blanc, de l’état du local lors du début du bail.
Le dépôt de garantie que déposera le locataire pourra bien servir à payer les éventuelles réparations qu’il faudra apporter au local lorsqu’il voudra le quitter. C’est en prouvant que tel objet ou pièce a été détériorée qu’il pourra se servir de cette somme de façon légitime. L’état des lieux d’entrée joue donc ce rôle-là !
