Le bail commercial désigne le contrat de location qui lie un propriétaire à l’exploitant de ses murs commerciaux. Le locataire peut s’agir d’un commerçant, d’un artisan ou encore d’un industriel. En d’autres termes, un bail commercial est établi lorsqu’il s’agit de la location d’un bien immobilier pouvant accueillir l’exercice d’une activité commerciale, artisanale ou encore industrielle. Ce document énonce des règles très strictes censées assurer les droits et la sécurité de chaque partie. Plus encore, le bail commercial définit la relation entre propriétaire bailleur et locataire afin de protéger les intérêts des deux parties. Pour en savoir plus sur les différents points essentiels à prendre en considération dans un contrat de bail commercial, lisez cet article !

Bail commercial : comment il se présente ?

Bien que la loi n’exige en aucun cas la présence d’un contrat de bail par écrit, il n’empêche qu’il plus que souhaitable d’en avoir un en bonne et due forme. En effet, en cas de besoin, seule une version écrite du bail peut faire foi. D’ordre général, le document est rédigé par un notaire ou un avocat chargé de stipuler les différents points essentiels à respecter par chacune des parties. Dans la même optique, il est aussi recommandé de se faire assister par un avocat lors du processus de signature afin de ne pas s’engager dans des clauses allant à l’encontre de la loi en vigueur.

Comment est défini le statut d’un bail commercial ?

Le statut d’un bail commercial est défini par l’activité que vont accueillir les murs commerciaux. Cette précision a une importance capitale dans l’élaboration d’un contrat de bail destiné à une activité commerciale. Ceci est vrai afin d’éviter toute mauvaise surprise suite au début de l’exploitation des locaux. Toutefois, une destination n’a pas être précise. En effet, plus celle-ci est large pour désigner le domaine d’activité, mieux c’est. Parfois, des baux commerciaux englobe même tout type d’activités.

Par ailleurs, la destination prévue par le bail doit être réalisable dans les locaux. Chacun de la configuration ainsi que les installations figurant dans le local doivent s’adapter à l’activité envisagée et aucune réglementation ne doit s’opposer à l’exercice de l’activité commerciale en question.

Quelle est la durée du bail commercial ?

Un bail commercial dispose d’une durée minimale de 9 ans. En effet, le commerçant et le bailleur s’engagent à long terme, ce qui explique les différentes mesures obligatoires à prendre en considération avant la signature du bail. Toutefois, une résiliation est possible à chaque période de 3 ans en plus de la possibilité d’opérer des ajustements au niveau du loyer.

Le loyer du bail commercial

Un bail commercial doit obligatoirement faire référence au montant du loyer. Il s’agit là encore d’une clause clé du document à signer entre bailleur et locataire. Le montant peut librement être discuté et fixé entre les deux parties d’un commun accord. Le plus important étant que le montant fixé soit déterminé, conforme et sérieux. Comment ? il suffit que celui-ci suivre les règles du marché selon plusieurs critères dont l’emplacement.