En France, un locataire peut choisir de procéder à une cession de fonds de commerce avec un bail commercial en cours de validité. En effet, un locataire peut, sauf mention du contraire, céder l’ensemble du fonds de commerce dans le cadre d’une convention dite de « cession du bail seul ». Pour cette raison, il est important de

Lors de loyer impayé, existe-t-il une procédure simplifiée afin d’expulser les preneurs de locaux commerciaux ? Il existe plusieurs moyen et raisons juridiques afin d’allonger une procédure d’expulsion d’un locataire d’un local commercial. En effet, de tels moyens existent tels que le droit d’appel dont bénéficie le locataire qu’il ne peut exercer qu’avec une raison

Un commerçant exploitant un fonds de commerce peut, s’il le souhaite, décider de céder son bail commercial. La cession d’un fonds de commerce englobe à la fois la cession du droit au bail à proprement dit mais aussi le droit à l’exploitation des locaux commerciaux. En d’autres termes, en cédant un fonds de commerce, c’est

Le bail commercial désigne le contrat de location qui lie un propriétaire à l’exploitant de ses murs commerciaux. Le locataire peut s’agir d’un commerçant, d’un artisan ou encore d’un industriel. En d’autres termes, un bail commercial est établi lorsqu’il s’agit de la location d’un bien immobilier pouvant accueillir l’exercice d’une activité commerciale, artisanale ou encore

Les baux commerciaux sont régis par les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce. Les contrats relevant des dispositions de ces articles sont conclus entre un preneur et un bailleur. Ce dernier va assurer au preneur la jouissance d’un local. En contrepartie, le preneur, qui est propriétaire d’un fonds de commerce ou artisanal, va

Le bail commercial ainsi que la destination, c’est-à-dire l’activité exercée par le locataire, sont tous les deux encadrés par le code de commerce. Les deux parties peuvent négocier la destination. Une fois celle-ci inscrite dans le bail, et que le locataire et le propriétaire signent ce document, ils doivent la respecter. La clause de destination

Avez-vous songé à louer un local commercial ou professionnel ? Qu’en est-il de l’état des lieux d’entrée ? Vous le savez surement, mais cette étape est très importante puisqu’elle permet de formaliser, par écrit, l’état du bien loué à l’arrivée du locataire. Lorsque ce dernier voudra s’en aller, l’état du local sera comparée à celle de départ,