Qu’est-ce qu’une cession de fonds de commerce
En France, un locataire peut choisir de procéder à une cession de fonds de commerce avec un bail commercial en cours de validité. En effet, un locataire peut, sauf mention du contraire, céder l’ensemble du fonds de commerce dans le cadre d’une convention dite de « cession du bail seul ». Pour cette raison, il est important de
- Publié dans Actualités, Immobilier
En moyenne, de combien sont les délais pour une procédure d’expulsion d’un locataire d’un local commercial ?
Lors de loyer impayé, existe-t-il une procédure simplifiée afin d’expulser les preneurs de locaux commerciaux ? Il existe plusieurs moyen et raisons juridiques afin d’allonger une procédure d’expulsion d’un locataire d’un local commercial. En effet, de tels moyens existent tels que le droit d’appel dont bénéficie le locataire qu’il ne peut exercer qu’avec une raison
- Publié dans Actualités, Immobilier
Que dois-je savoir sur la cession de droit au bail
Un commerçant exploitant un fonds de commerce peut, s’il le souhaite, décider de céder son bail commercial. La cession d’un fonds de commerce englobe à la fois la cession du droit au bail à proprement dit mais aussi le droit à l’exploitation des locaux commerciaux. En d’autres termes, en cédant un fonds de commerce, c’est
- Publié dans Actualités, Immobilier
La définition du bail commercial
Le bail commercial désigne le contrat de location qui lie un propriétaire à l’exploitant de ses murs commerciaux. Le locataire peut s’agir d’un commerçant, d’un artisan ou encore d’un industriel. En d’autres termes, un bail commercial est établi lorsqu’il s’agit de la location d’un bien immobilier pouvant accueillir l’exercice d’une activité commerciale, artisanale ou encore
- Publié dans Actualités, Immobilier
Quelle durée choisir pour conclure un bail commercial ?
Les baux commerciaux sont régis par les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce. Les contrats relevant des dispositions de ces articles sont conclus entre un preneur et un bailleur. Ce dernier va assurer au preneur la jouissance d’un local. En contrepartie, le preneur, qui est propriétaire d’un fonds de commerce ou artisanal, va
- Publié dans Actualités, Immobilier
L’activité permise par le bail commercial
Le bail commercial ainsi que la destination, c’est-à-dire l’activité exercée par le locataire, sont tous les deux encadrés par le code de commerce. Les deux parties peuvent négocier la destination. Une fois celle-ci inscrite dans le bail, et que le locataire et le propriétaire signent ce document, ils doivent la respecter. La clause de destination
- Publié dans Actualités, Immobilier
L’état des lieux d’entrée pour un local commercial ou professionnel
Avez-vous songé à louer un local commercial ou professionnel ? Qu’en est-il de l’état des lieux d’entrée ? Vous le savez surement, mais cette étape est très importante puisqu’elle permet de formaliser, par écrit, l’état du bien loué à l’arrivée du locataire. Lorsque ce dernier voudra s’en aller, l’état du local sera comparée à celle de départ,
- Publié dans Actualités, Immobilier
Quelle durée pour un bail commercial ?
Cette question est bien plus complexe qu’elle n’en a réellement l’air. La durée d’un bail commercial n’est pas fixe, ce qui crée bien souvent des confusions auprès du bailleur et du locataire. Voyons cela plus en détail… En principe… En règle générale, un bail commercial a une durée minimale de neuf ans, applicable pour les
- Publié dans Actualités, Assurance, Commerce, High tech, Immobilier, Maison, Travaux