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En moyenne, de combien sont les délais pour une procédure d’expulsion d’un locataire d’un local commercial ?
Lors de loyer impayé, existe-t-il une procédure simplifiée afin d’expulser les preneurs de locaux commerciaux ? Il existe plusieurs moyen…
Que dois-je savoir sur la cession de droit au bail
Un commerçant exploitant un fonds de commerce peut, s’il le souhaite, décider de céder son bail commercial. La cession d’un…
La définition du bail commercial
Le bail commercial désigne le contrat de location qui lie un propriétaire à l’exploitant de ses murs commerciaux. Le locataire…
Quelle durée choisir pour conclure un bail commercial ?
Les baux commerciaux sont régis par les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce. Les contrats relevant des dispositions…
